Notre Place de Marché est dédiée au référencement des producteurs qui vendent des produits alimentaires et/ou non alimentaires à destination des clients consommateurs.
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLACE DE MARCHE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à constituer les règles que doit respecter le Producteur, qu’il soit Internaute, Client ou Vendeur, dans le cadre de l’utilisation de la plateforme MON PETIT AGRI et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.
MON PETIT AGRI propose un service par lequel les Clients seront mis en relation avec des Producteurs pour l’achat de Produits.
Dans ce cadre, il est rappelé qu’ESTEL intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des Offres de Produits des Vendeurs sur MON PETIT AGRI et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.
Tout Utilisateur est informé du fait que MON PETIT AGRI agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans une vente de Produit lorsque la fiche d’un Produit indique que ce dernier est vendu par un Producteur tiers.
La vente de Produits aux Clients par les Producteurs est régie par les Conditions Générales de Vente des Producteurs, distinctes des présentes CGU.
La relation entre MON PETIT AGRI et les Producteurs est régie par les présentes CGU.
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
Boutique / Magasin
désigne l’espace visible par l’Utilisateur sur MON PETIT AGRI permettant au Producteur de présenter sa société et ses Offres de Produits en vente.
Client
désigne toute personne physique garantissant avoir la qualité de consommateur au sens de la réglementation, accédant à la marketplace MON PETIT AGRI et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.
Commande
désigne l’achat d’un ou de plusieurs Produits d’un Producteur réalisé par un Client sur MON PETIT AGRI.
Contenus
désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Producteur publiés sur MON PETIT AGRI.
désigne les présentes conditions générales mises à disposition sur la page d’accueil de la marketplace MON PETIT AGRI afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
CGU PRODUCTEURS
désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services de la marketplace MON PETIT AGRI par ESTEL aux Producteurs. Les présentes CGU de MON PETIT AGRI s’appliquent en complément des CGU PRODUCTEURS. Elles ne s’y substituent pas ni ne les remplacent.
Conditions Générales de Vente ou CGV
désigne le contrat du Producteur encadrant la Commande de Produit entre le Producteur et le Client.
Espace Client
désigne l’interface hébergée sur le Site au sein duquel est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.
Espace Producteur
désigne l’interface permettant notamment au Producteur d’accéder à sa Boutique en ligne, de la configurer et de suivre ses Commandes. L’accès à l’Espace Producteur se fait grâce aux Identifiants.
Identifiants
désignent (i) pour le Client, l’adresse électronique du Client et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur le Site et (ii) pour le Producteur, le login et le mot de passe définis lors de la création de l’Espace Producteur lui permettant d’accéder à son Espace Producteur.
Offre de Produit ou Offre
désigne l’offre de Produits proposée par le Producteur qui est constituée des éléments suivants : un prix, un prix promotionnel le cas échéant, une fiche Produit, une quantité en stock, un état (neuf).
Mon Petit Agri
désigne la plateforme en ligne accessible à partir du Site www.monpetitagri.com MON PETIT AGRI est un espace du Site sur lequel seuls des Producteurs tiers vendent des Produits, par l’intermédiaire d’ESTEL, agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire).
Produits
désigne tout produit, alimentaire ou non alimentaire (neuf), pouvant être vendu par les Producteurs aux Clients via MON PETIT AGRI.
Services
désigne l’ensemble des services proposés par ESTEL aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la plateforme MON PETIT AGRI, tels que définis à l’article 8 des présentes CGU, et notamment la mise en relation des Clients avec les Producteurs.
Site
désigne le site internet www.monpetitagri.com hébergeant MON PETIT AGRI où ESTEL intervient comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne. L’utilisation du Site est régie par les CGU dédiées : https://monpetitagri.fr/CGU/
Utilisateur
désigne toute personne qui accède et navigue sur MON PETIT AGRI, qu’il soit Producteur, Client, ou simple internaute.
Producteur
désigne tout Producteur professionnel ayant souscrit aux Services proposés par MON PETIT AGRI et dont les Produits sont vendus aux Clients sur MON PETIT AGRI.
L’utilisation des fonctionnalités et Services de la marketplace MON PETIT AGRI impliquent l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à plateforme MON PETIT AGRI et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la plateforme MON PETIT AGRI au moyen d’un lien hypertexte (les-grands-pres.fr/cgu) et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
Le Client devra cocher une case au moment du règlement de sa Commande indiquant qu’il accepte les présentes CGU.
Le Producteur devra cocher une case lors de son parcours d’inscription indiquant qu’il accepte les présentes CGU.
En utilisant la marketplace MON PETIT AGRI, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur MON PETIT AGRI.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation le la marketplace MON PETIT AGRI sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
Article 5.1. Teneur de l’intervention de MON PETIT AGRI
Le Site www.monpetitagri.com permet à l’Internaute :
D’avoir accès à des services pratiques de proximité et D’accéder à MON PETIT AGRI dédiée au référencement de Producteurs qui vendent des Produits, à destination des Clients.
MON PETIT AGRI consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Producteurs et les Clients en vue de la vente de Produits. ESTEL agit comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne sur la Place de marché.
MON PETIT AGRI n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Producteur.
Le contrat de vente (c’est-à-dire les CGV publiées par le Producteur) est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Producteur, ESTEL intervenant comme simple intermédiaire technique.
Les Offres de Produits et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Produits sont établies exclusivement par les Producteurs.
Article 5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, ESTEL agit de manière neutre, claire et transparente.
ESTEL n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Producteurs référencés sur MON PETIT AGRI qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.
Les Offres de Produits de MON PETIT AGRI sont présentées par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs. Elles sont également accessibles dans les différentes rubriques proposées (pages rayons).
Lors de la recherche dans le moteur de recherche, le classement des Offres de Produits proposées peut se faire selon les principaux paramètres suivants :
La « Pertinence » des Offres : les Produits sont classés en fonction du nombre de fois que le mot (ou la liste de mots) recherché apparaît dans la fiche Produit ou en fonction du positionnement du mot dans la fiche Produit. A titre d’exemple, la fiche Produit dont le « Titre » contient le mot qui est recherché sera considérée par le moteur de recherche comme plus pertinente que si le mot apparaît seulement dans le « Descriptif du produit ».
Les « Meilleures ventes » : le classement des Offres proposées consiste en une agrégation pondérée de plusieurs éléments : nombre total de ventes du Produit, trafic généré par le produit etc.. Ce critère permet d’informer le Client sur les Produits les plus demandés.
Le premier Produit aura donc le meilleur résultat global sur ces critères par rapport à l’ensemble des autres Produits répondant à la recherche.
Dans les pages rayons, le classement des Produits et des Offres peut se faire selon :
La « nature du Produit » : le classement des Offres proposées est fait par catégorie de Produits (ex : pâtes-riz et féculents) puis par sous-catégorie (ex : pâtes ou riz ou féculents) ;
Les « Meilleures ventes » : le classement des Offres proposées consiste en une agrégation pondérée de plusieurs éléments : nombre total de ventes du Produit, trafic généré par le Produit etc. Ce critère permet d’informer le Client sur les produits les plus demandés.
Lors des recherches, il est également possible d’utiliser le menu déroulant « Trier Par » et de choisir les modalités de classement des Offres parmi les options suivantes :
Pertinence : cf. définition ci-dessus.
Prix croissant : les Produits sont classés du prix le plus bas au prix le plus élevé ;
Prix décroissant : les Produits sont classés du prix le plus élevé au prix le plus bas ;
Prix au kg/l croissant : les Produits sont classés du prix au kilo le plus bas au prix le plus élevé ;
Prix au kg/l décroissant : les Produits sont classés du prix au kilo le plus élevé au prix le plus bas.
A date, aucun avis ne sera recueilli et publié sur MON PETIT AGRI.
Tout Utilisateur peut accéder à la marketplace MON PETIT AGRI consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits à l’article 8 des présentes CGU.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir producteur est invité à suivre les étapes décrites ci-après :
Article 7.1. Inscription en tant que Producteur
Un formulaire lui sera adressé afin qu’il effectue une demande d’inscription.
L’inscription et les relations contractuelles entre ESTEL et le Producteur souhaitant proposer des Produits sur MON PETIT AGRI sont régies par les CGU Producteurs qui lui seront transmises au cours du processus d’inscription et qu’il devra accepter.
Lors du processus d’inscription, le Producteur sera tenu de communiquer un certain nombre d’informations sur son statut de professionnel et son activité. Ces informations devront être exactes, complètes et actualisées en temps réel.
L’activation de l’Espace Producteur nécessitera l’ouverture d’un compte au nom du Producteur auprès de l’Etablissement de paiement de la plateforme MON PETIT AGRI. Les conditions d’utilisation de ce compte de paiement sont définies dans les conditions générales d’utilisation de services de paiement de l’Etablissement de paiement qui seront communiquées lors du processus d’inscription. Le potentiel Producteur devra en prendre connaissance et les accepter. Le service de paiement fait partie intégrante des Services de la plateforme MON PETIT AGRI. Il ne pourra pas être dissocié des autres Services.
Si l’inscription du Producteur est validée, l’Espace Producteur sera rendu actif et les CGU PRODUCTEURS seront applicables à compter de cette date. Le Producteur pourra alors publier son Offre de Produits sur la Boutique MON PETIT AGRI.
Pour accéder à son Espace Producteur et pouvoir ainsi publier ses Offres de Produits, le Producteur doit être équipé de tous les outils nécessaires, notamment les outils informatiques et logiciels de gestion adéquats. Les accès à l’Espace Producteur sont placés sous la seule garde et la seule responsabilité du Producteur et se font au moyen des Identifiants. Pour des raisons de sécurité, le Producteur s’interdit de communiquer ses Identifiants à des tiers.
A partir de son Espace Producteur, le Producteur gèrera toute son activité sur MON PETIT AGRI, à savoir la création de son Offre de Produits et sa publication via la Boutique, la mise à jour des informations relatives aux Offres de Produits, les informations sur le suivi des Commandes et les livraisons, son historique de ventes, entre autre. Toute autre utilisation de l’Espace Producteur non autorisée par ESTEL au sein des CGU VENDEURS est interdite.
L’Espace Producteur sera désactivé en cas de suspension et/ou résiliation des CGU Producteurs, selon les modalités définies dans la rubrique « Référencement, Déréférencement, Classement » ainsi que dans les CGU Producteurs.
Article 7.2. Inscription en tant que Client
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par Les Grands Près devra préalablement se créer, sur le Site, un Espace Client pour devenir Client. La création de l’Espace Client permettra au Client d’acheter non seulement les Produits de la Place de Marché mais également les produits proposés par les entités du Groupe MON PETIT AGRI et accessibles directement sur le Site.
L’inscription sur MON PETIT AGRI en tant que Client est gratuite.
Pour créer un Espace Client, l’Utilisateur est invité à fournir certaines informations telles que :
– Nom, Prénom ;
– Date de naissance ;
– Adresse postale ;
– N° de téléphone ;
– Adresse électronique ;
– N° de carte de fidélité Les Grands Près s’il en possède une.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à respecter les CGU du Site.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client. MON PETIT AGRI décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Clients multiples pour un seul Client.
Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.
Article 7.2.1. Identifiants
Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Espace Client.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, ESTEL pourra alors suspendre l’Espace Client.
En aucun cas, ESTEL ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectué à partir de l’Espace Client d’un Client sera présumé être effectué par ce Client, dans la mesure où ESTEL n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Place de Marché à partir d’un Espace Client.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 7.2.2. Désinscription du Client
Le Client peut à tout moment fermer son Espace Client.
Le Site procédera sous 7 jours à une désactivation de l’Espace Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur le Site et notamment sur MON PETIT AGRI, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi.
Article 8.1. Services offerts à tout Utilisateur
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à MON PETIT AGRI, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.
Le principal Service proposé par MON PETIT AGRI consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès des Producteurs référencés sur MON PETIT AGRI.
Article 8.1.1. Recherche par pages rayons
L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits par le biais des rubriques proposées au sein des pages rayons.
Article 8.1.2. Recherche par le moteur de recherche
L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche thématique pour rechercher un Produit.
Le moteur de recherche fonctionne grâce à des mots clés.
Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés conformément aux critères prévus par l’article 5.2. des présentes CGU.
Article 8.2. Services proposés aux Clients
En se créant un Espace Client conformément à l’article 7.2. des présentes, tout Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :
Article 8.2.1. Commandes de Produits
Tout Client aura la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Producteurs via MON PETIT AGRI.
Toute Commande de Produits sera régie par les Conditions Générales de Vente des Producteurs sélectionnés.
L’ensemble des Offres des Producteurs sont crées et renseignées par les Producteurs qui sont seuls responsables du descriptif fourni, de la conformité du Produit et de la détermination du prix de vente. Le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la Commande.
MON PETIT AGRI recommande aux Clients de bien prendre connaissance des CGV et de la politique de livraison et de retour du Producteur indiquées par ce dernier via sa Boutique et de vérifier le contenu de la Commande.
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande et accepté son obligation de paiement de la Commande, le Client validera définitivement sa Commande par son paiement effectif. La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Producteur et du paiement du prix du Produit. Le paiement sera effectué par l’intermédiaire de l’Etablissement de paiement.
Le Client est informé de l’acceptation de la Commande par le Producteur par l’envoi d’un courriel de confirmation de Commande. Le Producteur dispose de quarante-huit (48) heures ouvrées pour accepter la Commande. MON PETIT AGRI communique ensuite par courriel au Client l’acceptation ou le défaut de réponse du Producteur.
A la confirmation par le Producteur, le Client est débité par MON PETIT AGRI du montant des Produits achetés.
A défaut de réponse du Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées le Client n’est en aucun cas débité du montant de la Commande qui est alors automatiquement annulée.
Article 8.2.2. Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés pour toute commande passée sur MON PETIT AGRI sont :
Carte bancaire : Carte Bleue, VISA, MasterCard,
Il est précisé que les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la MON PETIT AGRI aux Clients sont fournis par l’Etablissement de paiement.
Article 8.2.3. Gestion des Commandes
En créant un Espace Client, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours.
Le Client pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes.
En qualité de Producteur des Produits, le Producteur est responsable de la bonne exécution du processus de vente des Produits sur la MON PETIT AGRI vis-à-vis du Client (traitement et suivi de la Commande, expédition et livraison, service Clients et service après-vente).
Article 8.3. Services proposés aux Producteurs
Les Services proposés par MON PETIT AGRI aux Producteurs par l’intermédiaire de MON PETIT AGRI sont les suivants :
– Le « Service MON PETIT AGRI » : c’est-à-dire le Service principal fourni par MON PETIT AGRI consistant en la mise à disposition de la solution logicielle générant MON PETIT AGRI qui permet au Producteur de créer sa Boutique, d’y importer son catalogue de Produits, d’être mis en relation avec le Client et de lui vendre ses Produits grâce aux Services de paiement fournis par l’Etablissement de paiement.
– Les « Services Annexes » : c’est-à-dire tout Service pouvant être fourni par ESTEL parallèlement au Service MON PETIT AGRI.
– Les « Services de paiement » : c’est-à-dire les solutions de paiement et les services de paiement associés fournis par l’Etablissement de paiement permettant aux Producteurs de recevoir les sommes payées par les Clients.
Une fois l’inscription du Producteur validée, ESTEL ouvrira l’accès des Offres de Produits du producteur à des catégories qui se veulent complémentaires de celles proposées sur le Site.
En contrepartie des Services fournis, ESTEL est rémunéré par un abonnement mensuel réglé par tout producteur référencé.
Article 9.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de MON PETIT AGRI, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
– Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de MON PETIT AGRI et des tiers ;
– Être honnête et sincère dans les informations fournies à MON PETIT AGRI et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
– Utiliser la Place de Marché conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
– Utiliser le Site en se conformant aux Conditions Générales dédiées
– Ne pas détourner la finalité de MON PETIT AGRI pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
– Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu de la MON PETIT AGRI ou du Site en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de MON PETIT AGRI :
– Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
– Respecter les droits de propriété intellectuelle de MON PETIT AGRI portant sur les éléments de la Place de Marché et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
– Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur MON PETIT AGRI, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
– Ne pas modifier les informations mises en ligne par MON PETIT AGRI ou par un autre Utilisateur ;
– Ne pas utiliser MON PETIT AGRI pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
– Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de MON PETIT AGRI.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
– Constitutifs de dénigrement fautif visant MON PETIT AGRI ou les Utilisateurs de MON PETIT AGRI ;
– Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
– À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
– Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
– Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
– À caractère pédophile ;
– Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
– Incitant au suicide ;
– Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
– À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
Article 9.2. Obligations d’ESTEL
L’obligation générale d’ESTEL est une obligation de moyens. Il ne pèse sur ESTEL aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
ESTEL s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Place de Marché 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
ESTEL attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, ESTEL s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.
Le Producteur est seul responsable :
– de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou éco-contribution ;
– de l’acquittement des droits de douanes et éventuels droits d’importation ;
– du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits vendus sur MON PETIT AGRI.
En sa qualité de vendeur, le Producteur est tenu de générer une facture pour chaque vente réalisée sur MON PETIT AGRI devant répondre aux exigences légales et fiscales applicables.
Par ailleurs, le Producteur devra répondre à première demande à toute injonction émanant de MON PETIT AGRI et/ou de l’administration fiscale permettant de justifier du parfait respect de la réglementation applicable.
En tant que Producteur générant des revenus sur MON PETIT AGRI, celui-ci est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent.
Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.
Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :
- Concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442 - Concernant les obligations sociales, lien ci-dessous:
https://www.urssaf.fr/portail/
Les fiches ci-après, destinées aux Producteurs de MON PETIT AGRI, sont également disponibles aux adresses suivantes :
- https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
- https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf
En matière de paiement de la TVA, les Producteurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’administration française :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva
En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l’impôt.
Les présentes explications sont données à titre indicatif. Elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous rappelons que mes règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Producteur est seul responsable de ses obligations légales.
Par ailleurs, l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.
Aussi, nous recommandons à chaque Producteur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.
Article 11.1. Principes généraux
MON PETIT AGRI décline toute responsabilité notamment :
- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la MON PETIT AGRI pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées.
- Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de MON PETIT AGRI ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de MON PETIT AGRI par un Utilisateur ou un tiers ;
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur MON PETIT AGRI ;
En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 12 des présentes CGU ;
En cas de cause étrangère non imputable à MON PETIT AGRI;
En cas d’agissement illicite d’un Producteur, ou d’inexécution contractuelle dont un Producteur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ;
De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Producteur.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la MON PETIT AGRI, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Article 11.2. Statut d’hébergeur de LES GRANDS PRES
Les Utilisateurs reconnaissent que MON PETIT AGRI la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, MON PETIT AGRI se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : litige_marketplace@carrefour.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : SERVICE MARKETPLACE – E COMMERCE 93 avenue de Paris, 91300 Massy.
Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
– La date de la notification ;
– Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
– Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
– La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
– Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
– La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Article 11.3. Litiges entre Clients et Producteurs
Tout litige survenant entre un Client et un Producteur devra être prioritairement traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la Commande de Produits réalisée via MON PETIT AGRI.
Le Client pourra contacter le Producteur grâce à un outil de messagerie qui se situe dans son Espace Client.
Une réponse sera apportée par le Producteur le plus rapidement possible selon la nature de la réclamation et dans un délai de 48 heures ouvrées maximum.
MON PETIT AGRI n’est pas impliquée dans l’acte de vente conclu entre un Client et un Producteur et n’est, de ce fait, pas tenue d’intervenir dans les litiges qui pourraient exister entre le Producteur et les Clients.
Néanmoins, afin de satisfaire au mieux les Clients dans l’hypothèse où aucune solution n’aurait été apportée au Client, le Producteur mandate expressément MON PETIT AGRI pour intervenir afin d’assurer la résolution du litige.
Dans ce cas, le service clients de MON PETIT AGRI contactera directement le Client.
Si la contestation du Client est fondée, le Client pourra obtenir le remplacement du Produit ou son remboursement, après retour du Produit le cas échéant, si aucune solution n’a été apportée au Client sous un délai de 8 jours ouvrés à compter de la prise en charge du litige par MON PETIT AGRI.
La responsabilité de l’Utilisateur ou de MON PETIT AGRI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et MON PETIT AGRI ou l’Utilisateur sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des événements susvisés, MON PETIT AGRI s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
Article 13.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Producteurs
Dans le cadre de la vente des Produits via la Place de Marché, les Producteurs sont susceptibles de présenter au sein de leurs Offres des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Producteur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de la Place de Marché garantit qu’il a le droit de publier et de représenter tous les Contenus, liés notamment à ses Offres.
En tout état de cause, MON PETIT AGRI ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.
Article 13.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de MON PETIT AGRI
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de MON PETIT AGRI sur la Place de Marché ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Place de Marché, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de MON PETIT AGRI et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Place de Marché et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MON PETIT AGRI, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, MON PETIT AGRI S’interdit expressément :
– L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
– La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
– La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par MON PETIT AGRI ou par un Producteur.
Les Utilisateurs reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de MON PETIT AGRI et s’engagent à les respecter.
MON PETIT AGRI accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Place de Marché en tant qu’utilisateur, dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux présentes CGU.
Toute autre utilisation de la Place de Marché et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de MON PETIT AGRI.
Article 14.1. Concernant les traitements réalisés par CARREFOUR
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que MON PETIT AGRI, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique externe de protection des données personnelles, accessible à l’adresse: https://www.mon-petit-agri.fr/politique-generale-protection-donnees-personnelles.
Article 14.2. Concernant les traitements réalisés par les Vendeurs
Le Producteur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.
Le Producteur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients ayant passé commande auprès de lui à partir de la Place de Marché pour les seuls besoins de l’exécution de la Commande concerné ou dans le cadre du service-après-vente. Il pourra également conserver les données des Clients afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces Clients. Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le Producteur procédera à la suppression des données personnelles des Clients.
Le Producteur s’interdit expressément d’utiliser les données des Clients de la Place de Marché à des fins de sollicitations commerciales sans l’accord préalable et express de MON PETIT AGRI et du Client, sauf à ce qu’il ait collecté des données relatives à un Client de la Place de Marché par un moyen autre que la Place de Marché.
Dans ce contexte, le Producteur endosse la qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation sur les données personnelles pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données personnelles dont il est destinataire. Ainsi, il est seul responsable du respect de la règlementation sur les données à caractère personnel.
Article 14.3. Cookies
Pour permettre aux Internautes de bénéficier des services proposés par le Site tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, le Site utilise des Cookies. Pour connaître la politique des cookies, les Utilisateurs sont invités à cliquer sur le lien https://www.mon-petit-agri.fr/cookies.
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Place de Marché peut être formulée selon les modalités suivantes :
Pour les Vendeurs :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : support_marketplace@estel-numerique.com
Pour les Clients :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mon-petit-agri.fr
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Place de Marché.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par MON PETIT AGRI à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Dans ce cas, tout Utilisateur devra prendre connaissance et accepter la version modifiée des CGU (i) pour les Clients, avant de procéder à un nouvel achat sur la Place de Marché et (ii) pour les Vendeurs, dès notification du changement par courriel.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Place de Marché.
Le fait que ni l’Utilisateur ni MON PETIT AGRI n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET MON PETIT AGRI ONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
19.1 En cas de différend survenant entre MON PETIT AGRI et un Utilisateur, qu’il soit Internaute (consommateur) ou Client, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service client de MON PETIT AGRI à l’adresse indiquée à l’article 15 des CGU.
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGU, y compris portant sur sa validité.
En application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, MON PETIT AGRI communique au Client les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève..